Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, EnvironnementPermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-15Formulairetext/xmlR20835FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)LogementParticuliersPratiques commercialesProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnels13409*16Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.AttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Établissements recevant du public (ERP)Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?Autorisations d'urbanismeConstruire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleUrbanismeÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxÉtablissements recevant du public (ERP)Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?Autorisations d'urbanismeInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleUrbanismeInstallation ou construction d'une piscine privativeVie pratique en logement individuel (maison)Permis de construire (PC)Autorisations d'urbanismePermis de démolirAutorisations d'urbanismePeut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?Autorisations d'urbanismePeut-on transformer un logement en local professionnel ?UrbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?Autorisations d'urbanismeQuelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Autorisations pour l'installation d'un commerceQui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Autorisations d'urbanismePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Autorisations d'urbanismeParticuliers