Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Comptabilité - Facturation, Étapes de vie, Difficultés financières, Baux, Fonctionnement de l'entreprisePermet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-10Service en lignetext/xmlR20462FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Famille - ScolaritéParticuliersComptabilité - FacturationProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsDifficultés financièresProfessionnelsBauxProfessionnelsFonctionnement de l'entrepriseProfessionnelsPermet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :Ventes et cessionsImmatriculations et créations d'établissementModifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS)Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnelAvis de dépôt des comptes des sociétésLes annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Règlement d'une successionCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsCession de l'entreprise individuelle à un tiersJe transmetsCession de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmetsCession du fonds de commerce à un membre de la familleJe transmetsCession du fonds de commerce à un tiersJe transmetsCession du fonds de commerce aux salariésJe transmetsChanger la forme juridique de la sociétéModifications de l'entrepriseChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéModifications de l'entrepriseComment créer une société ?Je créeComment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?2- Réagir aux premières difficultésConstituer et déposer le capital social d'une sociétéJe créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéJe créeDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective2- Réagir aux premières difficultésDépôt des comptes annuels d'une sociétéRègles comptablesDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)Je closDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsDonation de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmetsLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Je closLiquidation judiciaire d'une sociétéJe closModifier les statuts de la sociétéModifications de l'entrepriseObligations comptables d'une société commercialeRègles comptablesPrise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)Gouvernance - GérancePrise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Gouvernance - GéranceProcédure de conciliation3- Éviter la cessation des paiementsProcédure de sauvegarde d'une société4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProlonger la durée de la sociétéModifications de l'entrepriseQue devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?Bail commercialQuel est le coût des formalités de création d'une société ?Je créeRédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)Je reprendsRedressement judiciaire d'une société4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRéduire le capital social de la sociétéModifications de l'entrepriseRétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel5- Fermer l’entrepriseTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications de l'entrepriseTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifJe transmets