Déclaration d’un engin non homologuéDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéUn vendeur professionnel doit immédiatement déclarer la vente d’un engin neuf non homologué (quad, moto-cross, mini-moto, pocket bike, pit-bike, dirt bike, etc.) dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques. L'acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin. L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition. Toute personne qui vend ou achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition.  Le propriétaire de l'engin doit également déclarer toute modification ultérieure (vol, vente, changement d'adresse…) intervenant après sa déclaration initiale. La déclaration en ligne Déclaration et identification de certains engins motorisés sur le site DICEM permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification sans frais de port. La connexion au site DICEM se fait par FranceConnect. Vous aurez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : une vue sur tous les engins déclarés dans DICEM, un suivi de vos démarches, un accès à vos attestations, … Cette procédure ne nécessite pas de joindre de justificatif d'identité et permet d’éviter les frais de port. Une fois votre démarche en ligne validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-26Service en lignetext/xmlR20458FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration d’un engin non homologuéTransports - MobilitéParticuliersUn vendeur professionnel doit immédiatement déclarer la vente d’un engin neuf non homologué (quad, moto-cross, mini-moto, pocket bike, pit-bike, dirt bike, etc.) dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques.L'acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.Toute personne qui vend ou achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition. Le propriétaire de l'engin doit également déclarer toute modification ultérieure (vol, vente, changement d'adresse…) intervenant après sa déclaration initiale.La déclaration en ligne Déclaration et identification de certains engins motorisés sur le site DICEM permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification sans frais de port.La connexion au site DICEM se fait par FranceConnect. Vous aurez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : une vue sur tous les engins déclarés dans DICEM, un suivi de vos démarches, un accès à vos attestations, …Cette procédure ne nécessite pas de joindre de justificatif d'identité et permet d’éviter les frais de port.Une fois votre démarche en ligne validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM.Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEngin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?Permis de conduireIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeInfractions routièresParticuliers