Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validitéDirection de l'information légale et administrativeLogementPermet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditionsDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-07Formulairetext/xmlR2034FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validitéLogementParticuliers16701*02Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditionsAttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxAutorisations d'urbanismePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Autorisations d'urbanismeParticuliers