Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireDirection de l'information légale et administrativeLogement, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, EnvironnementPermet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-24Formulairetext/xmlR2028FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireLogementParticuliersPratiques commercialesProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnels16702*02Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.AttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Établissements recevant du public (ERP)Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?Autorisations d'urbanismeDéclaration préalable (DP)Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?Autorisations d'urbanismeInstallation ou construction d'une piscine privativeVie pratique en logement individuel (maison)Maison : travaux extérieursAutorisations d'urbanismePeut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?Autorisations d'urbanismePeut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?Vie pratique en logement individuel (maison)Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?Autorisations d'urbanismeQuelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?Autorisations d'urbanismeQuelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Autorisations pour l'installation d'un commerceQuelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?Autorisations d'urbanismeChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Autorisations d'urbanismeParticuliers