Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsConsentement du mineur de 13 ans ou plus au changement de son nom lorsque sa filiation change.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-15Modèle de documenttext/xmlR20025FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersCe modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.Ministère chargé de la justiceChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreNom et prénomFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère