Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéPermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-07Formulairetext/xmlR1995FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerLogementParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnels16703*02Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.AttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDéclaration préalable (DP)Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?Autorisations d'urbanismePeut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?Vie pratique en logement individuel (maison)Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Autorisations d'urbanismePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Autorisations d'urbanismeParticuliers