Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2021-11-19Formulairetext/xmlR19839FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialFamille - ScolaritéParticuliers13931*01Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.Ministère chargé des affaires socialesNotice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceProtection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers