Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vieDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéÀ remplir par le médecin ou la sage-femme. Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-29Formulairetext/xmlR19553FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesCertificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vieFamille - ScolaritéParticuliers13773*02À remplir par le médecin ou la sage-femme.Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.Ministère chargé de la santéEnfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?Déclaration de décès, obsèques et sépultureOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Mairiemairie