Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économiqueDirection de l'information légale et administrativeLogementDéclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Le formulaire contient une notice explicative.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2019-06-04Formulairetext/xmlR17557FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économiqueLogementParticuliers11114*12941-SDDéclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).Le formulaire contient une notice explicative.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support ImpôtsAchat ou vente d'un logementParticuliers