Déclaration de surendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationÀ utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs. Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement. Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-29Formulairetext/xmlR17094FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de surendettementArgent - Impôts - ConsommationParticuliers13594*02À utiliser pour faire un dossier de surendettement.À savoirIl faut fournir la photocopie de justificatifs.Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.Ministère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementSurendettementQue faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Crédit immobilier