Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Fiscalité, Comptabilité - Facturation, Ressources humaines, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Étapes de vie, Difficultés financières, Fonctionnement de l'entreprise, EnvironnementL'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Consultation du compte fiscal de l'entreprise - Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées - Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA - Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE - Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances - Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière - Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics - Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France - Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA - Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) - Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : - À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, - Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-23Service en lignetext/xmlR14668FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Argent - Impôts - ConsommationParticuliersTransports - MobilitéParticuliersFiscalitéProfessionnelsComptabilité - FacturationProfessionnelsRessources humainesProfessionnelsPratiques commercialesProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsDifficultés financièresProfessionnelsFonctionnement de l'entrepriseProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsL'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :Consultation du compte fiscal de l'entrepriseDéclaration et paiement de la TVA et des taxes assimiléesDépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVADemande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UEPaiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créancesPaiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncièreDélivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publicsDélivrance d'attestation de résidence fiscale en FranceDélivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVADéclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)Déclaration et paiement des dividendesIl est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.Ministère chargé des financesArtiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)Arts et cultureAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsImpôt sur les sociétésBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionImpôt sur le revenuBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionImpôt sur le revenuCessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Je closCessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Je closCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Je closComment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?Impôt sur les sociétésConséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)5- Fermer l’entrepriseConséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)5- Fermer l’entrepriseContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Taxes foncièresContribution sociale sur l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétésCotisation foncière des entreprises (CFE)Contribution économique territoriale (CET)Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirJe créeCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirJe créeCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirJe créeCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Contribution économique territoriale (CET)Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artCrédits d'impôtsCrédit d'impôt famille (CIF)Crédits d'impôtsCrédit d'impôt innovation (CII)Crédits d'impôtsCrédit d'impôt recherche (CIR)Crédits d'impôtsDéclaration d'honoraires ou de commissionsImpôt sur le revenuDéclarer et payer la TVATaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Déduction de la TVA sur les achats professionnelsTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité des dividendes perçus par les associésImpôt sur les sociétésFournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicMarchés publicsFranchise en base de TVATaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVATaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiementImpôt sur les sociétésMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéductions d'impôtsNuméro de TVA intracommunautaireTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité et régime socialProtection sociale d'un travailleur indépendantProfessions libérales réglementées et non réglementéesFormes juridiquesQuelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)Impôt sur les sociétésRemboursement de la TVA intracommunautaireTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesTaxes foncièresTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Taxes diversesTaxe sur les salairesTaxes liées aux salairesTransmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifJe transmetsTVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?Taxes diversesUn micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?Contribution économique territoriale (CET)Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeBénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanaleDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.