Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Fiscalité, Secteurs d'activité, Étapes de vie, Difficultés financières, EnvironnementFormulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA» Attention : Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif. Les démarches concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt. Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-06Formulairetext/xmlR14665FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Argent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsDifficultés financièresProfessionnelsEnvironnementProfessionnels114173517-S-SDFormulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»AttentionCe formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.Les démarches concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»Ministère chargé des financesCessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Je closConséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)5- Fermer l’entrepriseConséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)5- Fermer l’entrepriseDéclarer et payer la TVATaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Déduction de la TVA sur les achats professionnelsTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirJe créeImpôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerQuelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)Taxes diversesTaxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)TransportsRégime réel simplifié (ou RSD)Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)Service des impôts des entreprises (SIE)sieContact support Impôts