Attestation de régularité fiscaleDirection de l'information légale et administrativeTransports - Mobilité, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Difficultés financièresPermet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-03Formulairetext/xmlR14636FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAttestation de régularité fiscaleTransports - MobilitéParticuliersPratiques commercialesProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsDifficultés financièresProfessionnels106403666-SDPermet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.Ministère chargé des financesNotice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscaleCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Comment obtenir un certificat W garage ?Carte grise (certificat d'immatriculation)Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicMarchés publicsObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)2- Réagir aux premières difficultésObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)2- Réagir aux premières difficultésService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support Impôts