Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéDemande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Formulairetext/xmlR1459FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)Social - SantéParticuliersSaisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogènePréjudice médicalCommission de conciliation et d'indemnisation (CCI)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)