Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)Direction de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, JusticeLe formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-09Formulairetext/xmlR1444FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'aide juridictionnelle (formulaire)Famille - ScolaritéParticuliersJusticeParticuliers16146*03Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleAbus de confianceVol - Vandalisme - EscroquerieAccord amiable pour éviter un procès civilAffaire civileAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceAccès au droit et à la justiceComment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Affaire civileDélégation de l'autorité parentaleAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsSéparation des parentsEst-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?Autorité parentaleL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Affaire pénaleMédiation pénaleAffaire pénaleQue faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?Séparation des parentsAccès au droit et à la justiceParticuliers