Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireDirection de l'information légale et administrativeLogement, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Étapes de vie, EnvironnementPermet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-07Formulairetext/xmlR11646FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireLogementParticuliersPratiques commercialesProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsEnvironnementProfessionnels16702*02Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.AttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherConstruire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleUrbanismeDomicilier votre entreprise individuelle et votre activité Je créeÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxÉtablissements recevant du public (ERP)Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?Autorisations d'urbanismeInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleUrbanismeMaison : travaux extérieursAutorisations d'urbanismePeut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?Vie pratique en logement individuel (maison)Peut-on transformer un logement en local professionnel ?UrbanismeQuelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Autorisations pour l'installation d'un commerceQui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Autorisations d'urbanismePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)