Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéPermet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) - Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) - Plantations d'oliviers (art. 1394 C).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-07Formulairetext/xmlR11273FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesExonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)Argent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnels11998*026707-SDPermet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)Plantations d'oliviers (art. 1394 C).Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesImpôts locauxCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesContact support Impôts