SurendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-25Dossiertext/xmlN99FrisPartOf N19803France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireSi vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire). Tout ceci est résumé ici.Crédit à la consommationArgent - Impôts - ConsommationFichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Argent - Impôts - ConsommationSaisie immobilièreJusticePoint conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseils et informationspcbComment réagir en cas de surendettement ?Institut national de la consommation (INC)Être en situation de surendettementBanque de FranceUn entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Quelles sont les obligations de la banque ?