ExpropriationDirection de l'information légale et administrativeLogementL'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-28Dossiertext/xmlN326FrisPartOf N19808France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frPropriétaireAccueil particuliersLogementExpropriationLogementExpropriation - PréemptionProcédure d’expropriationDroits des personnes expropriéesIndemnisation des personnes expropriéesRecours des personnes expropriéesL'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.Portail géofoncierOrdre des géomètres-experts