Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-20Dossiertext/xmlN31059FrisPartOf N19808France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frPropriétaire, LocataireAccueil particuliersLogementBail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)LogementBail d’habitationLogement décentDocuments et informations obligatoiresTravauxLe propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.Bail d’habitation : obligations du locataireLogementLocation immobilière : bailLogementLocation immobilière : fin du bail d’habitationLogementDiscrimination à la location d’un logementJusticeQue faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?À quelle température doit être chauffé un logement ?Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?