Condamnations et peinesDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-04Dossiertext/xmlN275FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frTout publicAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesJusticeSanctions pénalesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.Justice pénale des mineursJusticeInfractions routièresTransports - MobilitéQu’est-ce qu’une peine complémentaire ?Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?Qu'est-ce qu'une amnistie ?Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?