Contestation d'un jugementDirection de l'information légale et administrativeJusticeTout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-07Dossiertext/xmlN259FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeContestation d'un jugementJusticeProcédures judiciairesFaire appel d'un jugement civil et pénalFaire opposition à un jugement civil ou pénalDemander la révision d'une décision de justiceSaisir la Cour de cassationTout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.Accès au droit et à la justiceJusticeFaire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFaire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPourvoi en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justiceDemander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé de la justiceComment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?