Justice pénale des mineursDirection de l'information légale et administrativeJusticeJustice pénale des mineurs : Procédure pénale concernant les mineurs, Juridictions pour mineur, Mesures et peines prononcées contre un mineurDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-08Dossiertext/xmlN23248FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJustice pénale des mineursJusticeJustice des mineursProcédure pénale concernant les mineursDéroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infractionRetenue ou garde à vue d'un mineurLimitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénaleJuridictions pour mineurProcédures pénales devant le juge des enfantsProcédures devant le tribunal pour enfants (TPE)Cour d'assises des mineursMesures et peines prononcées contre un mineurJustice pénale des mineurs : mesures et peines encouruesMineur victimeJusticeJustice pénale des mineursMinistère chargé de la justiceQuel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?