Protection juridique (tutelle, curatelle...)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2021-02-12Dossiertext/xmlN155FrisPartOf N19805France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéProtection des personnesTutelle d'un majeurTutelle d'un mineurCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureLa maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialMinistère chargé des affaires socialesNotice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialDemande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justiceDéclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisésMinistère chargé des affaires socialesNotice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeursDemande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeursMinistère chargé des affaires socialesNotice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursRequête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMandat de protection futureMinistère chargé de la justiceNotice - Mandat de protection future sous signature privéeRequête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutellesMinistère chargé de la justiceMesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légaleMinistère chargé de la justiceQuel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?