Pacte civil de solidarité (Pacs)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-17Dossiertext/xmlN144FrisPartOf N19805France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéCoupleSe pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsLe pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser votre vie commune.Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACSConvention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceDéclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceDéclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceConvention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceDemander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreGuide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Quel est le coût d'un Pacs ?