Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeEn cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-18Question-réponsetext/xmlF998https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025828/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938547FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsPension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersEn cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.À quelle condition peut-on recourir à la procédure de paiement direct ?Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.Le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit).À savoirLa procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la notification de la procédure, et à l'ensemble des impayés à venir.Le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.Comment se déroule une procédure de paiement direct ?La procédure comporte plusieurs étapes :1. Le créancier fait appel à un commissaire de justiceLe créancier doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaireDécompte des sommes duesTous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct. La lettre doit comporter les informations suivantes :L'indication du nom et domicile du débiteurL'énonciation du titre exécutoireLe décompte des sommes duesLe rappel des dispositions de l'article L. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution.Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :La demande de paiement directLe décompte des sommes dues en principal, intérêts et fraisLe rappel des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution.Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers.À savoirLes frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.2. Le tiers rend sa réponseLe tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.3. Le tiers réalise le paiementLe tiers qui est en mesure de rembourser le créancier, doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.Peut-on contester une procédure de paiement direct ?La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension alimentaire devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirTant que le juge de l'exécution n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.Quand prend fin la procédure de paiement direct ?La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou conventionSoit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6Objet, conditions, demande de paiementCode des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédureCode des procédures civiles d'exécution : article L213-2LegifranceCode des procédures civiles d'exécution : article R213-6LegifranceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?