Enfant victime de maltraitanceDirection de l'information légale et administrativeJusticeEn cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-11-19Fiche pratiquetext/xmlF952https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181751/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165311, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460642/FrisPartOf N260France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur victimeEnfant victime de maltraitanceJusticeJustice des mineursMineur victimeVol ou racketMauvais traitementsInfraction sexuelleHarcèlement à l'écoleEn cas de maltraitance envers un enfant, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs. Comment procéder ? Nous vous donnons les démarches à suivre et les aides disponibles.À quoi correspond la maltraitance sur un enfant ?La maltraitance sur un enfant correspond à toute atteinte portée à son intégrité physique, psychologique ou affective, ainsi qu’à son développement.Elle peut être exercée par ses parents, par d’autres membres de sa famille, ou par des personnes de son entourage (voisin, ami, proche…).Cette maltraitance peut être caractérisée par :des violences physiques ou sexuelles (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)des violences psychologiques (brimades, menaces...)ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).À savoirLe harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est victime de maltraitance et comment ?Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.119Lorsqu'une situation de maltraitance envers un enfant est constatée, que l'on soit victime ou témoin (direct ou indirect), il convient d'appeler le 119.Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantesCette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulteServices d'urgence (15, 17, 18)En cas d'urgence, les services de secours peuvent être sollicités.Aide sociale à l'enfance (ASE)Les services du département (l’aide sociale à l'enfance - ASE - ou la cellule de recueil des informations préoccupantes - Crip) peuvent également être saisis.Services du départementcgProcureur de la RépubliquePour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDéfenseur des droitsIl est également possible de s'adresser au Défenseur des droits, notamment pour signaler des dysfonctionnements dans la prise en charge ou la protection de l’enfant.Défenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactLa personne à l'origine du signalement est informée des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou à ceux de l'enfant.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont une personne a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Lorsque ces faits concernent un mineur de moins de 15 ans, la loi considère la situation comme plus grave et les peines sont portées à cinq ans de prison et 75 000  €d'amende.Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.À savoirLe procureur de la République peut également lancer, de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il porter plainte ?Même en cas d'implication des parents, une plainte simple peut être déposée par la victime. Cet acte permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits subis (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).Mais, si la victime mineure souhaite que sa plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, elle devra se constituer partie civile. Pour ce faire, elle devra obligatoirement être représentée :par une personne majeure (grand-parent, tuteur, administrateur ad hoc...),ou par une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes. Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le procureur de la République ou faire suite à la plainte.À noterLe délai de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol. L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il bénéficier d'un accompagnement psychologique ?L'enfant victime de maltraitance peut bénéficier d’un soutien psychologique via :les services de l’Ase,les centres médico-psychologiques (CMP) ou CMPP,les maisons des adolescents,les unités médico-judiciaires (UMJ),les cellules de psychotrauma créées dans chaque région.Ces soins sont gratuits et confidentiels.Quand intervient l'aide sociale à l'enfance à la suite d’un signalement de maltraitance ?À la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).Toutefois, l’hébergement en hôtel est interdit pour les enfants confiés à l’ASE, sauf exception (jeunes de plus de 16 ans, 2 mois maximum).Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.Mesures de suivi et d'aide à la familleLe juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés.Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travaillerRespecter un suivi psychologique ou médical.Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familial, dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.Le juge peut également ordonner une médiation familiale, notamment pour favoriser la communication entre parents et enfants, sous conditions spécifiques (accord des parents, absence de violence). Ce dispositif vise à apaiser les tensions et améliorer la situation familiale.Par ailleurs, le juge peut décider d'une mesure judiciaire d’investigation éducative pour mieux évaluer la situation familiale avant de prendre des mesures plus contraignantes.Il peut aussi interdire la sortie du territoire national de l’enfant pour une durée maximale de 2 ans en complément d’une mesure d’assistance éducative.Mesures de placementLe juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.Les parents peuvent obtenir un droit de visite.Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.En cas de placement d'urgence, le juge peut prendre une décision rapide sans audition préalable des parties, mais doit les convoquer dans un délai de 15 jours pour confirmer ou modifier la mesure.Les mesures de placement sont exécutées sous la responsabilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui assure le suivi éducatif et social du mineur.Quelles sont les peines applicables en cas de maltratitance sur un enfant ?La loi prévoit des sanctions spécifiques pour protéger les mineurs.Les peines varient selon l’âge de la victime et celui de l’auteur de l’infraction.Les enfants de moins de 15 ans bénéficient d’une protection renforcée. Toute infraction à leur encontre entraîne des peines plus sévères que si la victime était plus âgée. Les mineurs de 15 ans et plus restent protégés mais avec des sanctions proches de celles prévues pour les adultes, sauf circonstances aggravantes.L’âge de l’auteur joue également un rôle déterminant : un mineur auteur est généralement soumis à des mesures éducatives ou à des peines adaptées à son âge et à son discernement.Principales infractions et peines correspondantes selon l’âge de la victime et de l’auteurType d’infractionVictime < 15 ans et auteur mineurVictime < 15 ans et auteur majeurVictime ≥ 15 ans et auteur mineurVictime ≥ 15 ans et auteur majeurViolences physiquesMesures éducatives ou peines adaptées à l’âge et au discernementIncapacité totale de travail (ITT) < 8 jours : 5 ans et 75 000 €ITT > 8 jours : 10 ans et 150 000 €Mutilation/perte fonction permanente : 20 ansDécès : 30 ansMesures éducatives ou peines adaptéesAggravation possible si mineur victime et auteur ascendant ou ayant autorité sur l’enfantViolences sexuellesMesures éducatives adaptéesAgression : 7 ans et 100 000 €Si ascendant/autorité : 10 ans et 150 000 €Viol : 20 ans, 30 ans en cas de circonstances aggravantesMesures éducatives adaptéesAggravation possible si mineur victime et auteur ascendant ou ayant autorité sur l’enfantPrivation de soin / mise en dangerMesures éducatives adaptéesPrivation de soins : 7 ans et 100 000 €Si décès : 20 ansMise en danger directe : 1 an et 15 000 €Mesures éducatives adaptéesAggravation possible si mineur victimeExploitation / atteinte à la moralitéMesures éducatives adaptéesMendicité forcée : 5 ans et 75 000 €Corruption : 7 ans et 100 000 €Traite/exploitation sexuelle : jusqu’à 20 ansMesures éducatives adaptéesAggravation possible si mineur victimeÀ noterLorsqu’on parle d’ITT, il ne s’agit pas d’incapacité de travailler professionnellement pour un mineur, mais de la période pendant laquelle il est empêché de mener sa vie normale, c’est-à-dire de se déplacer, de se nourrir, d’aller à l’école ou de jouer.Les peines principales peuvent également s’accompagner de peines complémentaires telles que :le retrait de l’autorité parentale,l’interdiction d’exercer une activité en contact avec des enfantsou la privation de certains droits civiques, civils ou familiaux.Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)JusticeMineur victime d'infraction sexuelleJusticeCombien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?JusticeCode pénal : articles 222-7 à 222-16-3Peines encourues en cas de violencesCode pénal : articles 226-10 à 226-12Dénonciation calomnieuseCode pénal : articles 226-13 à 226-14Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en dangerCode pénal : articles 227-15 à 227-28-3Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineurCode pénal : articles 434-1 à 434-7Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délitCode de procédure pénale : article 7Délais de prescription pour les actes criminels commis sur des enfantsCode de procédure pénale : article 8Délais de prescription pour les actes délictuels commis sur les enfantsCode de procédure pénale : article 2-3Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfanceLes administrateurs ad hocMinistère chargé de la justiceMaltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenirHaute Autorité de santéGuides pratiques sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santéJustice pénale des mineursMinistère chargé de la justiceParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Dénonciation calomnieuseFait de dénoncer une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.Administrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2Délai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduiteCapable de discernement (mineur)Est capable de discernement le mineur de plus de 13 ans ou celui qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objetAseAide sociale à l'enfanceComment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?Enfant en danger : comment le signaler ?Un mineur peut-il porter plainte ?