Contrat de mariageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-27Fiche pratiquetext/xmlF948https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440330, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165621/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136375/#LEGISCTA000006136375, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136376/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132134/FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageContrat de mariageFamille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageRégime matrimonialVous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.Avant le mariageFaut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ?La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire.Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.Quel contrat de mariage choisir ?Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou choisir des règles plus adaptées.Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.Le notaire a une obligation de conseil à votre égard.C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).NotaireConseil supérieur du notariatSéparation de biensVos patrimoines restent séparés.Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage.Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :Entretien du ménageÉducation des enfants.Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.À noterEn fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).Communauté d'acquêts aménagéeVous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :Partage inégal des biens communs entre vous 2Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :Entretien du ménageÉducation des enfants.Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.Communauté universelleTous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.À noterTous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.Participation aux acquêtsPendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.À noterUn régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.Comment établir le contrat de mariage ?Rôle du notaireVous devez vous adresser à un notaire.Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :Vos patrimoines respectifsPrésence ou non d'enfants (communs ou non)Vos situations professionnelles.Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :Droits et devoirs qui résultent du mariageRègles de l'autorité parentaleRègles d'ordre légal des héritiers.NotaireConseil supérieur du notariatCoût du contrat de mariageLes frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :Émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariageFrais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicitéTaxes.Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?Le mariage cesse dans les cas suivants :DivorceDécès.Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial ?Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son épouxAvoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son épouxTémoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelleAbstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédéDénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.À savoirLa déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.Après le mariagePour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?Vous pouvez faire l'un des choix suivants :Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contratModifier le contrat existantChanger de régime matrimonial.Vous devez vous adresser à un notaire.Le notaire a une obligation de conseil à votre égard.C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).NotaireConseil supérieur du notariatPersonnes à informer du projet de changement de régime matrimonialVous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :Représentant d'un enfant mineur sous tutelleEnfants majeursCréanciers (via un journal d'annonces légales)Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.Homologation du tribunalVous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :Enfant majeurReprésentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelleCréancier.L’assistance d'un avocat est obligatoire.L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :Intérêt de la famillePréjudice pour les créanciers.Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCoût du changement de contratLe coût du changement de régime matrimonial dépend des éléments suivants :Changement envisagéComposition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers)Valeur des biens mentionnés dans le contrat.C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.Vous devez payer les frais suivants :Frais de publicité et de procédureÉmoluments du notaire calculés sur la valeur des biensFrais de liquidation du régime matrimonialFrais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunalFrais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).Quel contrat de mariage choisir ?Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.Séparation de biensVos patrimoines restent séparés.Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage.Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :Entretien du ménageÉducation des enfants.Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.À noterEn fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).Communauté d'acquêts aménagéeVous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :Partage inégal des biens communs entre vous 2Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :Entretien du ménageÉducation des enfants.Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.Communauté universelleTous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.À noterTous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.Participation aux acquêtsPendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.À noterUn régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?Le mariage cesse dans les cas suivants :DivorceDécès.Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).Un époux peut-il être déchu de ses droits ?Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son épouxAvoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son épouxTémoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelleAbstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédéDénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.À savoirLa déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéDivorce : procédure de partage des biensFamille - ScolaritéPoint-justicePoint_justiceMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 1387 à 1399-6Dispositions générales sur les régimes matrimoniauxCode civil : article 1497Communauté conventionnelleCode civil : article 1526Communauté universelleCode civil : articles 1536 à 1543Régime de séparation des biensCode civil : articles 1569 à 1581Régime de participation aux acquêtsCode du commerce : articles A444-81 à A444-84-1Coût d'un contrat de mariage (article A444-82)Couples en EuropeNotaires d'EuropeRégime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Contrat de mariageActe juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalComment changer ou modifier son régime matrimonial ?Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?Quelles sont les règles pour hériter ?