Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)Direction de l'information légale et administrativeLogementLes charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l'agence immobilière.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-15Fiche pratiquetext/xmlF947https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120464, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046782366, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026344847/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000701663/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586737/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211517/FrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : obligations du locataireCharges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)LogementBail d’habitationBail d’habitation : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsDépenses locativesQue sont les charges locatives (ou charges récupérables) ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons.Logement videQuelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?Ascenseurs et monte-chargeLes dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :ÉlectricitéExploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.À savoirLe contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.Eau froide, eau chaude et chauffage collectifLes dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :Eau froide et chaude de l'ensemble des occupantsEau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épurationEau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieursProduits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eauFourniture d'énergie quelle que soit sa natureExploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fuméeRéparation des fuites sur joints.Installations individuellesConcernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :Chauffage et production d'eau chaudeDistribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).À savoirL'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).Parties communes intérieuresLes dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :ÉlectricitéFourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfectionEntretien de la minuterie, des tapis, des vide-orduresRéparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateurFrais de personnel d'entretien.Espaces extérieursConcernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :Voies de circulationAires de stationnementAbords des espaces vertsÉquipements de jeux pour enfants.Taxes et redevancesLes dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèresTaxe de balayageRedevance assainissement.AttentionDans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif.Employé d'immeuble, gardien ou conciergeSous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle.Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.Provisions et justificatifsLe propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.À savoirDans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.Régularisation annuelle et justificatifsLes charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.À savoirDans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.Régularisation tardiveLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.À savoirCe délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :OubliIgnoranceNégligence.Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)Quel est le délai de prescription d'une dette locative ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.À savoirSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.Logement meubléQuelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?Ascenseurs et monte-chargeLes dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :ÉlectricitéExploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.À savoirLe contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.Eau froide, eau chaude et chauffage collectifLes dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :Eau froide et chaude de l'ensemble des occupantsEau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épurationEau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieursProduits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eauFourniture d'énergie quelle que soit sa natureExploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fuméeRéparation des fuites sur joints.Installations individuellesConcernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :Chauffage et production d'eau chaudeDistribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).À savoirL'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).Parties communes intérieuresLes dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :ÉlectricitéFourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfectionEntretien de la minuterie, des tapis, des vide-orduresRéparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateurFrais de personnel d'entretien.Espaces extérieursConcernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :Voies de circulationAires de stationnementAbords des espaces vertsÉquipements de jeux pour enfants.Taxes et redevancesLes dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèresTaxe de balayageRedevance assainissement.Employé d'immeuble, gardien ou conciergeSous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :Bail mobilitéDans le cas d'un bail mobilité, les charges locatives sont payées au propriétaire (ou à l'agence immobilière) sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.Bail d'habitation meubléIl est indiqué dans le bail si le paiement est prévu par forfait ou par provision :Paiement par forfaitLe montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.Le forfait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.Paiement par provision (avec régularisation annuelle)Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.Provisions et justificatifsLe propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.À savoirDans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.Régularisation annuelle et justificatifsLes charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.À savoirDans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.Régularisation tardiveLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.À savoirCe délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :OubliIgnoranceNégligence.Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)À savoirEn cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.Quel est le délai de prescription d'une dette locative ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.À savoirSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froidLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locatairesLogement privé : liste complète des chargesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23Logement vide : paiement des chargesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2Logement vide ou meublé (installation centrale de chauffage)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3Logement vide (contrat collectif de fourniture d'eau)Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10Logement meublé : paiement des chargesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1Colocation (logement vide ou meublé) : paiement des chargesDécret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérablesLogement social : liste incomplète des chargesCode de la construction et de l'habitation : article L442-3Logement social  : exigibilité des chargesCode de la construction et de l'habitation : article L353-15Logement conventionné  : exigibilité des chargesLettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locativesInstitut national de la consommation (INC)Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)Les charges locatives ou récupérablesInstitut national de la consommation (INC)Comment contrôler ses charges locatives ?Institut national de la consommation (INC)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleEntretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?Colocation : quelles sont les règles ?