<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F937" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-12-05T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F937"><dc:title>Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou marraine) pour l'aider dans l'éducation de son enfant.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-10</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F937</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045133788, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070165</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N136</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N136">Placement d'un enfant</Niveau><Niveau ID="F937" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N136"><Titre>Placement d'un enfant</Titre><Fiche ID="F3136">Accouchement sous X</Fiche><Fiche ID="F1260">Famille d'accueil</Fiche><Fiche ID="F959">Placement volontaire d'un enfant par ses parents</Fiche><Fiche ID="F3140">Placement d'un enfant sur décision judiciaire</Fiche><Fiche ID="F2065">Pupille de l'État : placement d'un enfant</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Un parent peut faire appel à un parrain ou une marraine pour l'aider dans l'éducation et l'instruction de son enfant. Le parrain ou marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps à l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître sur le parrainage de proximité.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel enfant peut être parrainé dans le cadre d'un parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un enfant peut être parrainé à tout âge (de 0 à 21 ans).</Paragraphe><Paragraphe>Il peut s'agir, entre autres, d'un enfant vivant avec sa famille ou hospitalisé ou scolarisé loin de chez lui ou confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase).</Paragraphe><Paragraphe>Le parrainage peut également concerner un jeune majeur (jusqu’à 21 ans) dans le cadre d’un accompagnement vers l’autonomie.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>En quoi consiste le fait d'être parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un parrain ou une marraine est une personne majeure qui accepte <MiseEnEvidence>bénévolement</MiseEnEvidence> de consacrer du temps et une attention complémentaires à celle dont l'enfant bénéficie habituellement.</Paragraphe><Paragraphe>Le parrainage se met en place à la demande des parents et dans l’intérêt de l’enfant. Il repose sur une relation durable fondée sur la confiance et la régularité des contacts.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le parrainage de proximité ne doit pas être confondu avec le parrainage humanitaire, qui propose un soutien à un enfant démuni qui habite dans un pays étranger.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut être parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut être parrain ou marraine.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut s'agir, par exemple, d'une personne seule, d'un couple, d'une personne en activité ou non, d'un proche de l'enfant.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment devenir parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour devenir parrain ou marraine, il faut contacter un organisme proposant le parrainage de proximité.</Paragraphe><Paragraphe>Pour obtenir la liste de ces organismes, il faut se renseigner auprès d'un point Info Famille ou d'une mission d'accueil et d'information des associations.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1214" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point Info Famille</Titre><PivotLocal>pif</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://solidarites-sante.gouv.fr/archives/famille-enfance/points-info-famille/"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R17216" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point ressource à la vie associative</Titre><PivotLocal>maia</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.associations.gouv.fr/points-appui"/><Source ID="R30678">Ministère chargé de la vie associative</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Le futur parrain ou la future marraine doit ensuite présenter sa candidature à l'organisme en joignant une copie de son <LienInterne LienPublication="F1420" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">bulletin n°3 de casier judiciaire</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L'organisme reçoit le candidat au cours de 2 entretiens ayant pour objet d'évaluer son aptitude à parrainer.</Paragraphe><Paragraphe>Il vérifie aussi que les enfants et les personnes vivant avec le candidat soutiennent ce projet.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment se formalise le parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un projet individualisé est élaboré. Il doit tenir compte de l'intérêt du parrainage pour l'enfant et s'assurer des attentes de la famille.</Paragraphe><Paragraphe>Ce projet doit préciser les formes que peut prendre le parrainage. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Fréquence des visites (par exemple, en fin de semaine ou pendant les vacances)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lieu d'accueil (par exemple, accueil au domicile du parrain ou de la marraine)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Offre d'activités diverses et de loisirs.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Une convention formalise les engagements réciproques des personnes et précise les conditions de mise en œuvre du parrainage. Elle est signée par les personnes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Père et mère (ou représentant légal : tuteur, curateur,...), et service ou personne à qui l'enfant est confié en cas de placement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Enfant concerné</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Parrain ou marraine</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Organisme qui met en œuvre et accompagne le parrainage.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Depuis le 4 décembre 2024, il est désormais obligatoire, avant toute mise en place, de procéder à une <MiseEnEvidence>évaluation personnalisée</MiseEnEvidence> pour vérifier que le parrainage répond à l’intérêt de l’enfant ou du jeune majeur (moins de 21 ans). Cette démarche permet de s'assurer que la relation envisagée est bénéfique pour l'enfant et respecte ses besoins.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Faut-il obtenir le consentement de chacune des parties pour mettre en place le parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'accord de l'enfant parrainé et de ses parents (ou le <LienIntra LienID="R10398" type="Définition de glossaire">représentant légal</LienIntra>) sont nécessaires.</Paragraphe><Paragraphe>Ces consentements ont pour but de garantir que cette initiative respecte les droits et l'intérêt de l’enfant ou du jeune majeur concerné.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le consentement de l’enfant est recherché en fonction de son âge et de sa maturité.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le parrainage de proximité confère-t il des droits sur l'enfant parrainé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le parrainage de proximité ne confère pas de droits de garde ou d'<LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">autorité parentale</LienIntra> aux parrains ou marraines.</Paragraphe><Paragraphe>Les parents conservent l’ensemble de leurs droits et responsabilités à l’égard de l’enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, la responsabilité du parrain ou de la marraine varie en fonction de l'accord établit avec la famille de l'enfant. Elle inclut généralement les actions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Rencontrer l’enfant de façon stable et lui proposer des activités adaptées</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être à son écoute et l’encourager dans son développement personnel</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Adhérer aux valeurs de la famille et protéger la confidentialité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Communiquer et coopérer avec la famille sur le déroulement du parrainage de proximité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ne pas prendre de décisions éducatives par rapport à l'enfant.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le parrain ou la marraine est-il(elle) responsable de l’enfant pendant les activités ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, le parrain ou la marraine peut être responsable de l’enfant pendant les temps où il en a la garde.</Paragraphe><Paragraphe>Cette responsabilité dépend de ce qui a été prévu dans la convention de parrainage.</Paragraphe><Paragraphe>Il est recommandé de vérifier les conditions d’assurance (responsabilité civile) couvrant les activités réalisées avec l’enfant.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Combien de temps dure le parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le parrainage a pour vocation de ne pas avoir de limite dans la durée pour apporter un repère stable à l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>La relation se construit au rythme de chacun.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le parrainage de proximité peut-il être interrompu ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, le parrainage peut être interrompu à tout moment. Il peut prendre fin à la demande des parents, de l’enfant, du parrain ou de la marraine, ou sur décision de l’organisme.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence/>L’interruption doit tenir compte de l’intérêt de l’enfant et, dans la mesure du possible, être accompagnée par l’organisme pour éviter une rupture brutale.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles règles doivent respecter les associations et organismes habilités dans le cadre d'un parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ces structures doivent :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>être <MiseEnEvidence>habilitées</MiseEnEvidence> par les services du département</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>et se soumettre à des contrôles réguliers pour garantir la qualité et la sécurité du dispositif.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les responsabilités des services du département dans le cadre du parrainage de proximité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les conseils départementaux sont responsables de :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>l’évaluation initiale,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>la supervision du parrainage,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>et du suivi des relations établies entre les parrains et les enfants.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ils veillent au respect de l’intérêt de l’enfant et peuvent intervenir en cas de difficulté dans la relation de parrainage.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F959" audience="Particuliers"><Titre>Placement volontaire d'un enfant par ses parents</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R1214" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point Info Famille</Titre><PivotLocal>pif</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://solidarites-sante.gouv.fr/archives/famille-enfance/points-info-famille/"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R17216" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point ressource à la vie associative</Titre><PivotLocal>maia</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.associations.gouv.fr/points-appui"/><Source ID="R30678">Ministère chargé de la vie associative</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045133788" ID="R64766"><Titre>Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants</Titre><Complement>Article 9</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070165" ID="R47835"><Titre>Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d'enfants en France</Titre></Reference><Definition ID="R10398"><Titre>Représentant légal</Titre><Texte><Paragraphe>Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12506"><Titre>Autorité parentale</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F1628" audience="Particuliers">Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?</QuestionReponse></Publication>