Comment adopter un enfant à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Question-réponsetext/xmlF935https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000374064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046801363, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174339/#LEGISCTA000006174339, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174426/#LEGISCTA000006174426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174341/#LEGISCTA000006174341, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionComment adopter un enfant à l'étranger ?Famille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineur par une personne seuleAdoption d'un mineur par un coupleAdoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'une personne majeureSuspensions des adoptions internationales dans certains paysLes procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :Jusqu'au 31 décembre 2026 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en UkraineJusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en RussieDepuis le 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3e degré restent possibles.Pour une durée d’1 an à compter du 5 mars 2026, pour les enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam.Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.Services du départementcgVous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).Agence française de l'adoption (Afa)Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)Agence française de l'adoption (Afa)À savoirEn général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.Comment faire reconnaître l'adoption en France ?Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.Tribunal judiciaire de NantesCette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationLors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refuséeL'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption.C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise.Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription.Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant.Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption simple. Pour être reconnue de plein droit en France, l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger doit produire en France les effets de l'adoption plénière.AdoptionFamille - ScolaritéNationalité française d'un enfant adoptéÉtranger - EuropeAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeAgence française de l'adoption (Afa)Pour l’adoption à l’étranger :Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)Agence française de l'adoption (Afa)Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationaleCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Article 354 du code civil : transcription et ses effetsCode civil : articles 356 à 359Effets de l’adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénièreCode civil : articles 360 à 369-1Article 363-1 et 363 : choix du nom et du prénom de l’enfant dans le cas d’une adoption simpleCode civil : articles 370-2 à 370-5Adoption internationale, conflits de lois et effets en France des adoptions prononcées à l’étrangerCode de procédure civile : article 1175-1Compétence du Service central de l’état civilCode de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3Organismes autorisés et habilités pour l’adoptionCode de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16Agence française de l’adoptionCode de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20Adoption internationaleCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationTranscription du jugement d’adoptionSite de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)Le processus de l'adoption internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFiches pays AdoptionMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresComment adopter à l'étranger ?Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresMission de l'adoption internationale (MAI)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÉtats signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionExequaturDécision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitraleReprésentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineurAdoption : comment faire une demande d'agrément ?Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?La « kafala » est-elle reconnue en France ?