Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeOui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-22Question-réponsetext/xmlF932https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008982FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireUn avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Juré d'assisesMagistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireOui, un avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées à l’issue d’un procès. C’est ce qu’on appelle un honoraire de résultat.Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui s’ajoute à la rémunération de base pour les prestations effectuées.AttentionIl est interdit à un avocat de conclure une convention avec son client fixant l’intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu au procès, pratique appelée « pacte de quota litis ».L’honoraire de résultat doit être négocié et convenu dans le cadre d’une convention d’honoraires. Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage.Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires :Conseil national des barreaux (CNB)Il n’existe pas de plafond légal pour le pourcentage fixé par l’avocat. Il faut néanmoins s’assurer que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du seul résultat obtenu.L’avocat peut prétendre à l’honoraire de résultat uniquement lorsque la décision judiciaire est devenue définitive, c’est-à-dire irrévocable.À savoirCet honoraire est dû uniquement si l’avocat est chargé du dossier jusqu’à la décision définitive, sauf si la convention d’honoraires prévoit une rémunération spécifique en cas de dessaisissement anticipé.Accès au droit et à la justiceJusticeLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10Convention obligatoireRèglement intérieur national de la profession d'avocatConseil national des barreaux (CNB)Pacte de quota litisConvention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive. Elle fixe l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.Comment régler un litige avec un avocat ?Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?Comment un avocat est-il rémunéré ?