Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeIl existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2024-05-10Question-réponsetext/xmlF922https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQuelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersLe commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :Obligation de payerLe commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouveSaisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personneSaisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importanteSaisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisisSaisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)Saisie des récoltes sur piedsSaisie des biens placés dans un coffre-fortObligation de faireLe commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fortSaisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.Saisies et recouvrementsJusticeCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceOrdonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceArticle 1 : missions du commissaire du justiceBofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fortMinistère chargé des financesBofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendicationMinistère chargé des financesBofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur piedsMinistère chargé des financesSaisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécutionLegifranceDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationUn huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?