Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)Direction de l'information légale et administrativeLogementLe bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-06Fiche pratiquetext/xmlF920https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806675/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026422, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026442, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024117147, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030711540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeQu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.Rédaction du bail d'habitationCes règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :Logement videBail signé depuis le 20 janvier 2025Bail signé depuis le 20 janvier 2025Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bail.Informations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Surface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleLes communes concernées sont les suivantes :Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes MétropoleSur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.RappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :Soit renouvelé sur proposition du propriétaireSoit reconduit automatiquement.Bail signé depuis du 1er au 19 janvier 2025Bail signé du 1er au 19 janvier 2025Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bail.Informations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Surface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Au Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.RappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :Soit renouvelé sur proposition du propriétaireSoit reconduit automatiquement.Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Surface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Au Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesRappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :Soit renouvelé sur proposition du propriétaireSoit reconduit automatiquementBail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Surface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesRappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétairesoit reconduit automatiquementBail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Surface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesRappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétairesoit reconduit automatiquementBail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Surface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grilleSi le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention AnahSi le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétairesoit reconduit automatiquementLogement meubléAttentionLe bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.Bail signé depuis le 20 janvier 2025Bail signé depuis le 20 janvier 2025Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bail.Informations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnéeAbsence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À BordeauxCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À MontpellierCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleLes communes concernées sont les suivantes :Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes MétropoleSur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire de Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Informations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.RappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireInventaire et état détaillé du mobilierÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la cautionSi le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétustéSi le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé du 1er au 19 janvier 2025Bail signé du 1er au 19 janvier 2025Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bail.Informations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnéeAbsence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À MontpellierCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).À BordeauxCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Au Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).Informations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.RappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireInventaire et état détaillé du mobilierÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la cautionSi le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétustéSi le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Surface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À BordeauxCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Au Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesRappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireInventaire et état détaillé du mobilierÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la cautionSi le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétustéSi le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.AttentionLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNom du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit notamment préciser les informations suivantes :Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)Localisation du logement et destination de l'immeubleDescription du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronéeSurface non mentionnéeSi la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Surface erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine CommuneSur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À BordeauxCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du forfait de charges, si tel est le casMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesRappelLe bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) valideConstat de risque d'exposition au plomb (Crep)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernéeDiagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.À savoirIl est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice d'informationÉtat des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrireInventaire et état détaillé du mobilierÉquipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la cautionSi le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétustéSi le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Mentions obligatoiresLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1Logement vide : écart de superficieLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5Mentions relatives aux frais d'agenceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10Durée du bailDécret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principaleModèle de bailArrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principaleNotice informativeLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3Logement vide ou meublé : dossier de diagnosticDécret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en locationLogement vide ou meublé : diagnostic gazDécret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en locationLogement vide ou meublé : diagnostic électricitéCode de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7Logement vide ou meublé : diagnostic amianteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17Complément de loyerDécret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyersComplément de loyer (article 3)Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleGrille de vétustéDécret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléLogement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreForme du bail : logement videLegifranceForme du bail : logement meubléLegifranceContenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)LegifranceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 ILegifrancePour connaître l'identifiant fiscal d'un localMinistère chargé de l'environnementActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireDestination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1Mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesEst EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceCommunauté d'agglomération du Pays basqueAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueDécret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basquePlaine communeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Quote-part (droit immobilier)Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lotDPEDiagnostic de performance énergétiqueAnahAgence nationale de l'habitatUn propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?