Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. L'employeur peut refuser.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-13Question-réponsetext/xmlF92https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005156/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005158/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510625/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920FrisPartOf N13271France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVolontariatsComment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéVolontariatsService civiqueEngagement de service civiqueVolontariat associatifCorps européen de solidarité (CES)Volontariat international en entreprise (VIE)Volontariat international en administration (VIA)Volontariat de solidarité internationale (VSI)Participation à la sécurité civileSapeur-pompier volontaire (SPV)Garde nationale et volontariat dans les arméesVolontariat dans les arméesRéserve opérationnelle dans les arméesRéserve opérationnelle de la police nationaleService nationalSi vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective ou accord d'entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à connaître.Convention ou accord collectifSi une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :Se situer hors de FranceÊtre proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.Autres conditionsLa convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :Durée maximale du congéAncienneté requise pour bénéficier du congéNombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Courrier RARCourrier remis contre signature.À savoirVous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale en urgence.La demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale demandé par le salarié ?Les règles dépendent de votre situation :Cas généralVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Courrier RARRemise contre signature.Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus.À savoirL'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeurVous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).Conseil de prud'hommesprudhommesVous devez déposer une requête.Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéVous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.UrgenceVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Courrier RARRemise contre signature.AttentionVotre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeurVous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).Conseil de prud'hommesprudhommesVous devez déposer une requête.Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéVous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.À noterLa convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :Fin du CSIInterruption pour force majeure.Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.À noterVérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.Autre situationQuelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :Se situer hors de FranceÊtre proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.Ancienneté requisePour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSILe nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)Nombre total de salariés de l'entrepriseNombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSIInférieur à 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4994De 500 à 9995De 1 000 à 1 9996À partir de 2 000+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariésQuelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?Les règles dépendent de votre situation :Cas généralLa durée maximale de votre congé est de 6 mois.UrgenceEn cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?Les règles dépendent de votre situation :Cas généralVous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Courrier RARCourrier remis contre signature.La demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.UrgenceVous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Lettre RARCourrier remis contre signature.La demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?Les règles dépendent de votre situation :Cas généralVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Courrier RARRemise contre signature.Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus.À savoirL'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeurVous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).Conseil de prud'hommesprudhommesVous devez déposer une requête.Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéVous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.UrgenceVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Courrier RARRemise contre signature.AttentionVotre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeurVous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).Conseil de prud'hommesprudhommesVous devez déposer une requête.Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéVous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :Fin du CSIInterruption pour force majeureVous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.Volontariat de solidarité internationale (VSI)Papiers - Citoyenneté - Élections3939 Allô Service Public3939Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :- Lundi : 8h30 à 18h15- Mardi : 8h30 à 13h- Mercredi : 8h30 à 13h- Jeudi : 8h30 à 18h15- Vendredi : 13h à 17hRépond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :- Droit du travail dans le secteur privé- Logement et urbanisme- Procédures en justice, civile ou pénale- Droit de la famille, des personnes ou des successions- Droit des étrangers, des associations ou l'état civilAttention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72Congé de solidarité internationaleCode du travail : article L3142-73Congé de solidarité internationale (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-74Congé de solidarité internationale (en l’absence d’accord collectif)Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationaleLe congé de solidarité internationaleFrance volontairesListe des associations de solidarité internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelleSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)RARRecommandé avec avis de réceptionComment consulter une convention collective ?Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?