Déclaration de décèsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-26Fiche pratiquetext/xmlF909https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136105/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197792/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515699, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035243624, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsFamille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationLa déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :Certificat de décès par certains professionnels de santéDéclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.À noterQuand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.Décès à l'hôpital ou en maison de retraiteComment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?Cas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :MédecinMédecin retraitéÉtudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.Mort violenteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).À noterL'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.À noterLa chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.Décès à domicileComment le décès à domicile est-il constaté ?Cas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :MédecinMédecin retraitéÉtudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.Mort violenteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.À noterSi c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identitéSi possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerieTout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).MairiemairieÀ la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.Cas particulier : absence de corps du défuntEn cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceY a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.À noterLa chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.Décès sur la voie publiqueComment le décès sur la voie publique est-il constaté ?Cas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :MédecinMédecin retraitéÉtudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.Mort violenteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.À savoirDes règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?Cas généralPour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identitéSi possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerieTout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).MairiemairieMort suspecteL'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.Cas particulier : absence de corps du défuntEn cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceY a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.À noterLa chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.MairiemairieCode civil : articles 78 à 92Acte de décèsCode général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42Certificat de décès (article L2223-42)Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20Opérations consécutives au décèsDécret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'EtatConditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmierArrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funérairesInstruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - AnnexeParagraphe n°423Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête déclaration judiciaire de décèsInformer le propriétaire du décès du locataireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèles du certificat de décès (arrêté du 29 mai 2024)LegifranceSite d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économieOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.MandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compteQue faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?Un proche est décédé