Conséquences de l'union libre (concubinage)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-04-27Fiche pratiquetext/xmlF904https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156161/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156678/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627#Residence_principale_au_jou_12FrisPartOf N143France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéUnion libreConséquences de l'union libre (concubinage)Famille - ScolaritéCoupleUnion libreCertificat de vie commune ou de concubinageConséquences de l'union libre (concubinage)Séparation des concubinsVous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.Droits et devoirs des concubinsLe concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.À savoirEn cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s'il subit une altération des ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté.Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLogementLogement louéLes règles dépendent de votre situation :Un seul des concubins a signé le bailCelui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.Il n'a pas à régler les loyers impayés (sauf s'il s'est porté caution).Les 2 concubins ont signé le bailVous avez tous les 2 les mêmes droits.Vous devez tous les 2 payer le loyer.Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.Si seul l'un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre.Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).Logement achetéLes règles dépendent de votre situation :Logement acheté par un seul concubinCelui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.À noterDes règles particulières peuvent s'appliquer en cas de séparation si vous avez un enfant mineur commun.Logement acheté par les 2 concubinsVous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.Biens des concubinsLes biens acquis par chacun de vous sont personnels.Vos patrimoines sont séparés.Si vous faites un achat en commun, il s'agit d'un bien indivis.Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.DettesVos dettes restent personnelles.Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c'est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.ImpôtsLes conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.Impôt sur le revenuChacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.À noterQuand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.Chacun de vous 2 paie l'impôt dû sur ses revenus personnels.Vous n'êtes pas solidaire du paiement de l'impôt dû par votre concubin.Impôt sur la plus-value immobilièreEn cas de séparation, vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale.Il faut que l'un des concubins ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.Vous devez justifier de votre concubinage.Impôt sur la fortune immobilièreSi vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.Vie professionnelleVotre concubin est pris en compte dans certaines situations.Secteur privéVous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :Décès du concubinCongé de proche aidantCongé de solidarité familiale.À noterVous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.Fonction publiqueVous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :Congé de proche aidantCongé de solidarité familiale.Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.À noterVous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.Enfants et autorité parentaleLa situation varie selon que l'enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l'un des concubins.Enfant communSi vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant.La reconnaissance établit la filiation entre l'enfant et son père.En tant que père, elle vous permet d'obtenir l'autorité parentale sur votre enfant.Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l'âge d'un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.Un livret de famille vous est remis (ou transmis par courrier) à la naissance de votre premier enfant.À noterSi chacun a besoin de disposer d’un livret de famille, vous pouvez demander un 2e livret.Enfant non communVous n'avez aucun droit ni obligation à l'égard de l'enfant de votre concubin.Vous n'avez pas d'autorité parentale sur l'enfant de votre conjoint.Cette autorité est exercée par son ou ses parents.Le ou les parents de l'enfant peuvent demander une délégation-partage de l'autorité parentale en votre faveur.À noterL'accord d'un seul parent pour la délégation suffit uniquement si celui-ci exerce seul l'autorité parentale sur l'enfant.Le ou les parents de l'enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa délégation d'autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l'enfant (visite chez le médecin, inscription à l'école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (par exemple, orientation scolaire), selon la décision du juge.À noterL'adoption de l'enfant de votre concubin est autorisée sous certaines conditions.Assurance maladieChacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.À noterSi vous avez un enfant mineur, vous pouvez demander qu'il soit rattaché à vos 2 cartes Vitale.Prestations familialesLe droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.À savoirPour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.Aides socialesLes allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :Revenu de solidarité active (RSA)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2..À noterLes ressources du concubin ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’AAH. Toutefois, si vous perceviez l'AAH avant le 1er octobre 2023, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue si elle est plus avantageuse pour vous.DonationEn cas de donation de votre concubin en votre faveur, vous n'avez droit à aucun abattement.Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.SuccessionVous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.Pension de réversionEn tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.Si vous percevez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.À noterSi vous percevez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.Autorité parentale en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéRésidence de l'enfant en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des informations complémentairesadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 316 à 316-5FiliationCode civil : article 515-8Concubinage (définition)Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6Champ d'application des prestations familialesCode de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2Règles d'allocation et d'attribution des prestationsLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Bofip n° BOI-RFPI-PVI-10-40-10 relatif à l’exonération de la plus-value immobilière résultant de la cession de la résidence principaleCouples en EuropeNotaires d'EuropeTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civileCautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Bien indivisBien possédé en commun par plusieurs personnesSolidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319ExpressémentDe manière claire, explicite et sans ambiguïtéQuotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des financesConcubinage notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du coupleParent isoléPersonne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfantAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtPension de réversionPartie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) l’époux décédé qui est versée à son conjoint survivantPacsPacte civil de solidaritéJafJuge aux affaires familialesAAHAllocation aux adultes handicapésMariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?