Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-20Question-réponsetext/xmlF896https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078773, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078810FrisPartOf N31338France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementActeurs de la copropriété (organisation juridique)Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?LogementCopropriétéActeurs de la copropriété (organisation juridique)Syndicat des copropriétairesSyndicat coopératifSyndic de copropriétéConseil syndical de copropriétéOui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie, dans 3 cas :Ce versement est prévu par le règlement de copropriété. L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget cde la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).Si le versement d'avance n'est pas autorisé par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.Si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.À savoirLes avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.Budget et charges de copropriétéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticles 14-2 et 18Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1Avance de trésorerieFonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futuresTantièmesNombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriétéLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisJ'achète un logement