Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsOui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-01Question-réponsetext/xmlF892https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180453/2015-09-18, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551620/2021-08-13, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150501FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPeut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationOui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation.Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :Conseil supérieur des experts-comptablesSection disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciensSection disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistesSection disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.AttentionL'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informéÊtre défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence)Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :En métropoleLe délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.Dans les outre-merLe délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.À l'étrangerLe délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationEn fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?AttentionFaire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.Dépôt de la requêteLes voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.La requête doit contenir les éléments suivants :Les noms, prénoms et domicile des partiesL’exposé des faits et des moyensLa décision attaquée (en double exemplaire)Les conclusions soumises au juge.À noterLa requête doit être accompagnée d’une copie.Instruction de la requêteL'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.Déroulement de l'audienceLe président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.À savoirVotre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.Délibéré et jugementLes juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : article R421-7Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étrangerCode de justice administrative : article R821-3Obligation du recours à un avocatCode de justice administrative : articles R831-1 à R831-6Pourvoi en cassationMoyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.RecevableDemande qui peut être examinéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurMoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquéeGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionRapporteurMagistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.Président de la chambreMagistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.Magistrat administratifJuge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administrationMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Rapporteur publicMagistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litigeJugementDécision rendue par une juridictionDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionSursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéPeut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?