Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-27Fiche pratiquetext/xmlF887https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165510/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280118, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20210930/JUSC2127286C.pdfFrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissanceFiliation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Formalités pour les parentsVous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ? Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.À savoirSi vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée.Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.Ambassade ou consulat français à l'étrangerPar le pèreAvant la naissanceVous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :MineurMajeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.À noterVous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il doit naître à l'étranger.Vous devez vous déplacer en mairie.Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du pèreNom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).MairiemairieVérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerLa reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante (75,46 € HT).NotaireConseil supérieur du notariatÀ savoirSi vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.Au moment de la déclaration de naissancePour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :MineurMajeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).À noterVous pouvez reconnaître un enfant décédé, s'il est né vivant et viable.Après la déclaration de naissancePour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :Vous êtes mineurVous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.Cas généralVous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume).À noterSi la filiation de l’enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.À savoirVous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il est né à l'étranger.Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :MineurMajeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.MairiemairieVérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du pèreNom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mèreNom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerLa reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante (75,46 € HT).NotaireConseil supérieur du notariatAccouchement sous XSi l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.MairiemairieSi vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePar la mèreAvant la naissanceVous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.MairiemairieVérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.À savoirSi vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.Au moment de la déclaration de naissanceVous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.Après la déclaration de naissanceLa reconnaissance n'est pas nécessaire.Des règles particulières sont toutefois prévues en cas d'accouchement sous X.Cas généralVous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.Accouchement sous XSi vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.MairiemairieAutre cas : couple de femmesFamille - ScolaritéDéclaration de naissanceFamille - ScolaritéMairiemairieCode civil : articles 62 et 62-1Acte de reconnaissanceCode civil : articles 316 à 316-5Établissement de la filiation par la reconnaissanceCode civil : article 457-1 à 463Consentement sans assistance (article 458)Code de l'action sociale et des familles : article L224-6Enfant né sous XCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueTutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.DomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceHTHors taxesRARRecommandé avec avis de réceptionQuelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ?Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?Je deviens parent