Congé de conversionDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-12Fiche pratiquetext/xmlF884https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076605, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043521812FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueCongé de conversionTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionCongés spécifiquesLe congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :Soutien d'une structure d'aide au reclassementBilan d'évaluationActions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :Suppression envisagée de son emploiSignature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'ÉtatVolontariat du salarié pour adhérer à ce congé.Quelle est la durée du congé de conversion ?L'employeur fixe la durée du congé.Le congé a une durée minimum de 4 mois.Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.Code du travail : article L5123-2Caractéristiques du congé et statut du salariéCode du travail : article R5123-2Bénéficiaires, durée et rémunérationDemande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)Ministère chargé du travailSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?