Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi un salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-03-28Question-réponsetext/xmlF878https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020006, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004768, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515864FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéComment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesSi le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.Une convention ou un accord s'appliqueUne convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partielProcédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partielDélai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refusLe salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps pleinEmploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoitL'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.Accord de l'employeurLe salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.Il signe un un avenant à son contrat de travail.À savoirLe salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.Refus de l'employeurL'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement.À savoirLe salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.Il n'y a pas de convention au d'accordEn l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :Accord de l'employeurLe salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.Il signe un un avenant à son contrat de travail.À savoirLe salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.Refus de l'employeurL'employeur peut refuser la demande du salarié.Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entrepriseÀ savoirLe salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.Code du travail : article L3123-3Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)Code du travail : article L3123-17Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3123-26Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)Code du travail : article D3123-3Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accordConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)ÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesRARRecommandé avec avis de réceptionL'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?