Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL’employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié travaillant à temps partiel, mais sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Question-réponsetext/xmlF876https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004252, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004178, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004196, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019975, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515864FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéUn employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesOui, l’employeur peut modifier les horaires de temps de travail du salarié travaillant à temps partiel.La modification des horaires de temps de travail d’un salarié travaillant à temps partiel est possible si le contrat de travail du salarié le prévoit ou pas :Le contrat prévoit la possibilité de modifier les horairesSi l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.Le salarié peut accepter la modification de ses horaires de travail proposée par son employeur.Si le salarié travaillant à temps partiel refuse la modification de ses horaires de travail, il doit indiquer à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :Soit ses obligations familiales (par exemples, garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeurSoit une activité professionnelle non salariée.Le contrat ne prévoit pas la modification des horairesSi l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.Le salarié travaillant à temps partiel peut refuser la demande de modification de ses horaires de temps travail par son employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute et cela ne peut pas être considéré comme un motif de licenciement.Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13Répartition de la durée du travailCode du travail : article L3123-5Egalité de traitement avec les salariés à temps pleinCode du travail : article L3123-6Contrat de travail du salarié à temps partielCode du travail : articles L3123-7 à L3123-10Durée minimale de travail et heures complémentairesCode du travail : article L.3123-24Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entrepriseCode du travail : article D3123-3Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?