L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-08-01Question-réponsetext/xmlF874https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020088, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020006, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004768, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724382FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéL'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesOui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise.L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entrepriseSoit en fonction d'une autre situation.Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :Difficultés économiques temporairesSi la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.À noterLe licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :Baisse des commandes ou du chiffre d'affairesPertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitationTout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Autre situationLe salarié accepte de travailler à temps partielLe salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.Le salarié refuse de travailler à temps partielLe passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Code du travail : article L3123-4Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)Code du travail : article L3123-17Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3123-26Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)Code du travail : article L1222-6Modification d'un élément essentiel du contrat de travailConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?