Certificat de travailDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesUn certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-12Fiche pratiquetext/xmlF87https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537558, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537474, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéCertificat de travailTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteDocuments à remettre au salariéLe certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il précise un certain nombre d’éléments. Il permet au salarié, par exemple, de faire valoir ses droits à la médaille d’honneur du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.À noterPour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?Oui, l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat (CDI, CDD etc...) et sa durée.Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...).Le certificat de travail est remis aux personnes suivantes selon la situation :Cas généralL'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.Décès du salariéEn cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le délivrer aux héritiers ou aux ayants droit.À noterL'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.Mentions obligatoiresLe certificat de travail doit contenir les informations suivantes :Date d'entrée du salarié dans l'entrepriseDate de sortie du salarié de l'entrepriseNature du ou des emplois successivement occupésPériodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emploisMaintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.À savoirEn cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.Mentions facultativesLe certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :Informations concernant l'employeur  (nom, adresse et signature notamment)Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).Un modèle de certificat de travail est disponible :Modèle de certificat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQuelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.Quand est remis le certificat de travail au salarié ?Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.À savoirSi le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail.L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.Sanction pénaleSi l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.Sanctions civilesL'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeurTravail - FormationDémission du salarié à domicile employé par un particulierTravail - FormationLicenciement du salarié à domicile employé par un particulierTravail - FormationCode du travail : article L1234-19Remise du certificat de travailCode du travail : article D1234-6Contenu du certificat de travailCode du travail : article R1238-3Dispositions pénalesCode de la sécurité sociale : article L911-8Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuitModèle de certificat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheRégime de prévoyanceContrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacitéDiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...Clause de non-concurrenceRègle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeTESETitre emploi service entrepriseUn salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?