Les allocations familiales sont-elles saisissables ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeEn principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-10Question-réponsetext/xmlF863https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398650/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398453/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsLes allocations familiales sont-elles saisissables ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersNon, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).Il s'agit des prestations suivantes :Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfantAllocations familialesComplément familialAllocation de rentrée scolaire (ARS)Allocation de soutien familial (ASF)Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.À savoirSi une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : article L553-4Prestations familiales saisissablesCode de la sécurité sociale : article L553-2Conditions de saisie des prestations familialesPrestation familialePrestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleComment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?