Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-27Fiche pratiquetext/xmlF835https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181835/#LEGISCTA000006181835, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181838/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165237, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280700, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049629693/FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageMariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageRégime matrimonialVous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Dans ce cas, vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?C'est un régime matrimonial.Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.On parle aussi de communauté légale.À savoirVous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communsBiens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres.Quels sont les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.Vos acquêts, c'est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux) pendant votre mariage, sont des biens communs.Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée)Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)Pensions de retraiteGains de jeuxRevenus d'épargne et de placements.Quels sont les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?Vous restez seul propriétaire de certains biens. On parle de biens propres.Les bien suivants sont des biens propres :Bien mobilier ou immobilier dont l'un de vous 2 est propriétaire avant le mariageBien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :Vêtements personnelsCertaines créances et pensions, telles que les pensions alimentaires ou d'invaliditéIndemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un de vous.Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre.Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.Comment gérer les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?Biens communsPour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.Gains et salairesChacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage,Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatComment gérer les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.Que se passe-t-il pour le logement familial en cas de communauté réduite aux acquêts ?Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut donc pas en disposer seul.Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de l’autre époux.Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.À savoirCette protection s'applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.Les règles dépendent des dettes engagées.Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfantsChacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes :Entretien du ménageÉducation des enfants.On parle aussi de dettes ménagères.Les dépenses suivantes sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :AlimentationLoyers et charges du logement familialFactures d'eau et d'électricitéFrais de santéFrais vestimentaires et scolaires des enfantsSalaire d'un employé de maisonFrais de garde des enfants.Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre époux.Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.AttentionSi l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre époux.Dettes fiscalesEn tant qu'époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.La solidarité s'applique pour les impôts suivants :Impôt sur le revenuTaxe d'habitation sur les résidences secondairesImpôt sur la fortune immobilière (Ifi).Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.Dettes nées avant le mariageLes dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le tempsSi vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.Si votre époux donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.AttentionL'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.Que se passe-t-il quand l'un des époux se porte caution en cas de communauté réduite aux acquêts ?Tout dépend de votre situation :Un seul d'entre vous se porte cautionVotre époux donne son consentement exprès à votre engagementL'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.Si votre époux donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs.Votre époux ne donne pas son consentement exprès à votre engagementL'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.Si vous vous engagez seul, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.Vous vous portez caution tous les 2Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, tous vos biens, propres et communs, sont engagés.Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté réduite aux acquêts cesse ?Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :DivorceSéparation de corpsDécès.À noterLa communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.On parle de liquidation de la communauté.En savoir plus sur la liquidation de la communautéLa liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communsInventaire des dettes personnelles et communesRécompenses entre la communauté et les biens propres de chaque épouxReprise des biens propres de chaque épouxPartage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.À noterEn cas de décès d'un époux, la liquidation de la communauté précède la succession. Celle-ci comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d'apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l'argent d'une succession pour financer une partie de l'achat de votre logement familial).À savoirL'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.Comment changer de régime matrimonial quand on est marié en communauté réduite aux acquêts ?Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.Vous devez respecter les conditions suivantes :Recours à un notaireRespect de l'intérêt de la familleInformation des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :Enfant majeurReprésentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelleCréancier.Vous devez être assisté par un avocat.L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterLe changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.Divorce, séparation de corpsFamille - ScolaritéContrat de mariageFamille - ScolaritéSéparation de corpsFamille - ScolaritéRemboursement des dettes professionnellesComptabilité - FacturationCode civil : article 220Droits des épouxCode civil : articles 1387 à 1399-6Code civil : articles 1401 à 1408Actif de la communautéCode civil : articles 1409 à 1418Dettes de la communautéCode civil : articles 1467 à 1480Liquidation et partage de la communautéCode de procédure civile : articles 1300 à 1300-3Changement de régime matrimonialCode général des impôts : article 1691 bisSolidarité fiscale entre époux et partenaires de PacsLoi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleGuide juridique des Français de l'étrangerNotaires de FrancePatrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)Régime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)DonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personneLegsBien donné par testament à une personneTestateurPersonne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa successionDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Acte d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.Acte de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteBiens propresBien appartenant à l'un ou l'autre des épouxSolidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesExpressémentDe manière claire, explicite et sans ambiguïtéCautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasLiquidationEnsemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)RécompenseIndemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux. Elle est due par un époux à la communauté, lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter les biens communs.RepriseOpération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propreHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalPeut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?Comment faire une donation au dernier vivant ?Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?Un proche est décédé