Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-20Question-réponsetext/xmlF820https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427400, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431541, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417201, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/FrisPartOf N135France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAutorité parentaleLes parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?Famille - ScolaritéEnfantAutorité parentaleExerciceDélégationRetraitÉmancipationVotre enfant a contracté une dette en tant que jeune majeur. Devez-vous rembourser cette dette ? Nous vous présentons les informations à connaître.Les parents ne sont plus responsables de leur enfant à compter de sa majorité.À 18 ans, l'enfant peut exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et devient responsable de ses actes.En cas de detteL’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, échéances de crédit non réglées ...) doit en assumer le remboursement.En revanche, quand les parents se portent caution lors de la conclusion d’un contrat (caution d’un bail d’habitation, caution d’un crédit...), ils doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par l’enfant majeur.Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent saisir le tribunal pour demander le remboursement de la somme par leur enfant.De la même façon, dans l’hypothèse où leur enfant décède, les parents peuvent être amenés à rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les parents sont les héritiers de leur enfant et s’ils acceptent la succession.À savoirBien que les parents ne soient pas responsables des dettes de leur enfant majeur, ils peuvent être amenés à aider leur enfant au titre de l’obligation alimentaire. Le majeur qui justifie de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins peut saisir le Jaf d'une demande de pension alimentaire.En cas d’infractionLes parents n'ont aucune responsabilité pénale quand leur enfant commet une infraction. C'est la raison pour laquelle c’est à l’enfant de régler ses amendes.De la même façon, l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (dommages et intérêts, réparations, restitutions).En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des infractions commises lorsqu'il était mineur, ses parents restent civilement responsables. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la partie civile peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.À savoirLes parents ne sont pas automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé.Autorité parentaleFamille - ScolaritéÉmancipation d'un mineurFamille - ScolaritéCaution du locataire ou du colocataire dans un logement privéLogementUn enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?Famille - ScolaritéPoint-justicePoint_justiceMinistère chargé de la justiceCode civil : article 414Âge de la majoritéCode civil : articles 203 à 211Obligation alimentaireCode civil : article 785Obligation à la dette dans une successionCode civil : articles 1240 à 1244Responsabilité civile extracontractuelleCode pénal : article 121-1Responsabilité pénale de son propre faitCode civil : articles 2288 à 2320CautionnementCautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasObligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)Responsabilité pénaleObligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loiInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeJafJuge aux affaires familialesUne pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?