Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesÀ la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-09-21Question-réponsetext/xmlF803https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198550FrisPartOf N474France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans le secteur privéLe salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?Travail - FormationRémunérationRémunération dans le secteur privéSalaire, primes et avantagesSmic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)Paiement du salaireFiche de paieCotisations salarialesRemboursement des frais de transportÀ la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.La prime est versée selon le type de CDD effectué.CDDLa prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.Elle n'est pas versée en cas de :Faute grave du salariéRupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salariéRefus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :Calculer l'indemnité de précarité d'un salariéMinistère chargé du travailContrat de travail temporaire (intérim)La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :Calculer l'indemnité de précarité d'un salariéMinistère chargé du travailContrat de professionnalisationLa prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.Contrat d'apprentissageLa prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.Contrat d'usageLa prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.Contrat saisonnierLes secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12Exception au versement de la prime de précaritéCode du travail : articles L1251-29 à L1251-34Prime de précarité (article L1251-32)Calculer l'indemnité de précarité d'un salariéMinistère chargé du travailFaute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salariéCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminée